Les présentes conditions de vente sont conclues
d’une part par Mme Dagmar Katharina HEIDEN EZAGOURI, commerçante, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 832 785 992, domiciliée au 13 rue des Polytres, 13013 Marseille, ci-après dénommée "le Vendeur", utilisant le nom commercial « Vous en Bio » et gérant le site vetements-biologiques-certifies.fr et,
d’autre part, par toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site internet vetements-biologiques-certifies.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet vetements-biologiques-certifies.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site vetements-biologiques-certifies.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre, à tout moment et de manière temporaire, l'accès au site pour des raisons techniques.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site vetements-biologiques-certifies.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site vetements-biologiques-certifies.fr est réservée à l'Acheteur résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Le Vendeur exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise. Par conséquent, la TVA est non applicable selon l'article 293B CGI.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, Corse et Monaco, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4,90 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site vetements-biologiques-certifies.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le Vendeur propose à l’Acheteur 3 options de paiement au choix pour régler sa commande :
Paiement sécurisé par compte PayPal ou par carte bancaire via le système PayPal : L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse d'un compte PayPal ou d'une carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
En cas de fraude sur un compte PayPal, l'Acheteur dispose de 60 jours pour signaler une transaction non autorisée.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Paiement par virement bancaire : L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Dagmar Heiden Ezagouri, Vous en Bio, IBAN FR67 3000 2028 5000 0034 7398 C73, BIC CRLYFRPP. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.
Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Vous en Bio, Dagmar Heiden, 13 rue des Polytres, 13013 MARSEILLE ; soit par email à l’adresse suivante : www.vousenbio@free.fr, soit par téléphone au +33 (0)782479120.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au règlement effectif de l'intégralité du montant de la commande par l'Acheteur, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (livraison standard).
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par écrit à l'adresse suivante : Vous en Bio, 13 rue des Polytres, 13013 Marseille, ou à l'adresse électronique : vousenbio@free.fr.
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer le bien, cachet de La Poste faisant foi. Il doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale.
L'article retourné doit être neuf, en parfait état et dans son emballage d'origine. Il ne doit pas avoir été sali, lavé, et l'étiquette doit être accrochée au produit.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine avec la Corse, Monaco et Andorre). Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La Poste :
Pour toutes réclamations, demande de re-livraison : https://aide.laposte.fr/contenu/comment-contacter-le-service-clients-pour-votre-colissimo-et-votre-courrier/
ET
https://aide.laposte.fr/contact/colissimo
Mondial Relay :
https://www.mondialrelay.fr/faq/recevoir-un-colis/comment-contacter-le-service-clients-/
Il incombe au client de porter des réclamations directement auprès des fournisseurs de livraison en cas de perte, retard de livraison, ou dégradation. Le client peut contacter Shop Marine pour souscrire une assurance sur l'acheminement de sa commande, les tarifs d'expéditions présentés sur Vous en Bio ne comprennent pas d'assurance par défaut.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Vous en Bio, 13 rue des Polytres, 13013 Marseille, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site vetements-biologiques-certifies.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel fournies par l’Acheteur telles que le nom, prénom, adresse, email et téléphone. Les données collectées sont utilisées afin de traiter et analyser les commandes passées sur le site vetements-biologiques-certifies.fr et de gérer le compte de l'Acheteur.
Les données fournies par l'Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration NS48 auprès du CNIL sous le numéro 2121177 v 0 du 17 novembre 2017.
Toute information concernant l'Acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Vous en Bio, 13 rue des Polytres, 13013 Marseille.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.